Réglementation Surveillance caméra
Homyweb répond aux recommandations légales pour la réglementation de surveillance caméras.
Nous sommes particulièrement attentif à l’évolution des normes.
Surveillance caméra
Selon la loi caméras, on entend par caméra de surveillance tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de :
prévenir, constater ou déceler les délits
prévenir, constater ou déceler les nuisances
maintenir l’ordre public
Les autres caméras doivent en principe respecter les prescriptions de la loi vie privée.
Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance, celle-ci doit satisfaire aux prescriptions de la loi caméras.
Deux cas font exception à la règle :
les caméras de surveillance dont l’usage est réglementé par une législation particulière, comme par exemple la loi football
les caméras de surveillance sur le lieu de travail ; dans le secteur privé, la CCT n° 68 doit être respectée
Déclaration
Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez en avertir les services de police. Sur le site www.declarationcamera.be, vous pouvez gratuitement introduire une déclaration d’une caméra de surveillance.
Caméras de surveillance
Le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméras est entrée en vigueur.
Vous devez tenir compte des obligations suivantes :
Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be.
Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.
En ce qui concerne l’obligation d’information aux autorités, deux changements sont intervenus :
Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police (via www.declarationcamera.be), et plus à la Commission de la Protection de la Vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.
Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l’Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.
Plus d’informations
Sur le site BeSafe.be, vous trouverez des directives concernant l’installation de caméras de surveillance et la conservation et l’utilisation des images réalisées.